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Conditions Générales de Vente (CGV), SAV et Garanties…
Prenez connaissance de nos conditions générales de vente, pour y apprendre toutes les informations nécessaires sur les engagements et la qualité du service pris avec nos clients.
Les vêtements d'allaitement et accessoires d'allaitement du site sont présentés avec une ou plusieurs photos non contractuelles.
Dernière date de mise à jour: 26 janvier 2012.
Préambule
Article 1 – Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur "BELLAMAMAN" procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par BELLAMAMAN (vêtements d'allaitement) au consommateur " l'Acheteur ". Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par BELLAMAMAN sur son site Internet http://www.bellamaman.com (ci-après le "site"). En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de BELLAMAMAN emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L'Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les CGV , la sauvegarde relevant de la seule responsabilité de l’acheteur avoir pris connaissance préalablement à sa commande. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV Aux fins des présentes CGV, l'Acheteur et BELLAMAMAN sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties. limité à une utilisation strictement personnelle, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par BELLAMAMAN comme nulle et non avenue. BELLAMAMAN se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les CGV applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de BELLAMAMAN sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande. Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du Site www.bellamaman.com, disponibles à tout moment par la rubrique "Mentions légales" du Site et applicables à l'Acheteur.
Article 2 – Identité de la Société Raison sociale : Sarl KIAMEL (au capital de 30000€) située à l'adresse : 8, Rue de la Flore - 45100 Orléans, immatriculée au RCS d'Orléans SIRET :523 424 950 00013
Email : email Téléphone :contactez nous gratuitement grâce à notre formulaire de rappel gratuit
Tarifs, produits et commandes Article 3– Contrat et commande 3.1.1 Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de BELLAMAMAN, indiqués en euros, et ne valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’Acheteur.. Les prix de vente des produits de la boutique en ligne peuvent être modifiés par BELLAMAMAN à tout moment. Cette modification sera signalée sur le site à l'Acheteur avant toute commande. 3.1.2 Les prix mentionnés ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Ces derniers seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. 3.1.3 Aucune remise, promotion ou réduction ne constitue un droit acquis pour l'acheteur malgré toutes les remises antérieurement accordées et quels que soient leur nombre ou leur importance.
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3.2 Informations sur les produits 3.2.1 En application l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de BELLAMAMAN, des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander. 3.2.2 Les offres présentées par BELLAMAMAN sont valables dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur http://www.bellamaman.com sur la page d’information de chacun des articles Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par BELLAMAMAN sont valables sous réserve de leur disponibilité. 3.2.3 BELLAMAMAN est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.
3.2.4 Les produits sont présentés avec une ou plusieurs photos non contractuelles.
3.3.1 Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties. 3.3.2 L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'Acheteur a validé (confirmé) sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes CGV, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur. 3.3.3 La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par BELLAMAMAN. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur par BELLAMAMAN et encaissement de l'intégralité du prix.
Paiement
Article 4 – Paiement Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire, système PayPal chèque bancaire dans les conditions détaillées ci-dessous. Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet BELLAMAMAN sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et MasterCard. L'Acheteur garantit à BELLAMAMAN qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande. BELLAMAMAN se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de BELLAMAMAN. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. BELLAMAMAN se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par BELLAMAMAN aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Lorsqu'un moyen de paiements est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par BELLAMAMAN les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à BELLAMAMAN le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur. BELLAMAMAN utilise le système de paiement sécurisé : CYBERMUT P@IEMENT du CREDIT MUTUEL. La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le système CYBERMUT P@IEMENT utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.
Livraison et réception des produits
Article 5 – Livraison et réception 5.1 Conditions de livraison Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur dans les conditions décrites à l'article 3.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Corse comprise), dans les Départements et d'Outre Mer (DOM) ainsi que dans l'Union Européenne et la Suisse. Pour les autres destinations internationales, les acheteurs sont priés de contacter BELLAMAMAN par email à ou par téléphone. Par défaut, les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site BELLAMAMAN. Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée. 5.1.2 Caractéristiques de la livraison " SO Colissimo " de la Poste En cas d'absence, l'Acheteur de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 15 jours.
L'Acheteur des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, l'Acheteur des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure Colissimo de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquement constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170). L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à BELLAMAMAN par email ou par téléphone. Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions décrites à l'article 3.3 ci-dessus, sont les suivants : - Colissimo ou lettre Max de la POSTE : inférieur ou égal à 5 jours ouvrés (5 à 10 jours ouvrés pour l'Outre-Mer).
Toute commande passée le vendredi sera expédiée le lundi suivant, en raison de la fermeture des bureaux de poste le samedi.
Toute commande passée avant 17h est expédiée le lendemain, les commandes reçues après 17h sont expédiées le surlendemain.
En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du Site Internet de BELLAMAMAN ou par téléphone. BELLAMAMAN procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés. L'Acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, conformément à l'article L.114-1 du code de la consommation dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. Dès lors que que la date prévue de livraison est dépassée et excède 7 jours. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée, sous forme d'un remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.
5.3 Force majeure et cas fortuit- empêchement et pénurie
BellaMaman est libérée de toute obligation de livraison par tous cas fortuits ou de force majeure et d'une manière générale par tous faits en dehors de son contrôle, tels que grève, intempéries, arrêt et accident des machines, difficultés d'approvisionnement, interruption des transporteurs, incendie, etc...
5.3 Perte ou vol de votre colis En cas de perte ou de vol de votre colis, il sera indemnisé en fonction du barème de la poste en vigueur.
Nous proposons de 3 types d'envois: -SoColissimo OU Colissimo simple: votre colis est indemnisé en fonction du poids
- Colissimo recommandé: votre colis est indemnisé en totalité en fonction de sa valeur et/ou son poids. Nous vous recommandons vivement d'opter pour cette dernière option pour tous vos achats de valeur.
RETOUR, ECHANGE : SAVArticle 6 – Droit et délai de rétractation:
L'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais : tout produit non porté dans son emballage et pourvu de son étiquette d'origine et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange des produits, un remboursement correspondant au montant de sa commande ou un échange de produit (franco de port) Les produits doivent impérativement être retournés à BELLAMAMAN selon l'une des procédures décrites à l'Article 7 ci-dessous. Article 7 – Retour des produits Les produits livrés peuvent être retournés par l'Acheteur à BELLAMAMAN dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine "neuf" (emballage de chaque produit, étiquette d'origine, accessoires, notice...), dûment scellés.
Les articles utilisés, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Pour l'essayage de la lingerie d'allaitement (culotte, shorty), nous vous prions de conserver votre sous-vêtement par mesure d'hygiène.
Merci de joindre également votre identifiant de retour à recopier ci-dessous (ci-dessous afin de permettre une identification rapide, efficace et accélérer le traitement de votre colis.
Vous pouvez également reproduire manuellement les éléments mentionnés ci- dessous à l'article 7.1 En cas d'échange: BellaMaman réexpédiera le nouveau vêtement d'allaitement (pyjama d'allaitement, robe d'allaitement, top d'allaitement) gratuitement. Un seul échange sur une même commande sera réexpédié gratuitement à votre domicile.
7.1 Identifiant de retour client - Vous pouvez exercer ce droit à l'adresse suivante : KIAMEL RC - 8, Rue de la Flore - 45100 Orléans
- Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle d'identifiant ci-après :
Objet : au choix (remboursement ou échange) Motif du retour:
Je soussigné(e) M................... (nom, prénom, adresse, adresse email déclare retourner ma commande n°............ que j'avais validée à distance le ........................................ Au motif : ………………………………………………………………………………..
Votre souhait échange ou remboursement ........................
En cas d’échange, le produit de remplacement à la place de l’article que vous allez renvoyer........................ Fait à ................... le ....................
«signature» Merci de joindre votre facture ou bon commande, elle vous servira en cas d’échange ou de remboursement.
Pour nous aider à mieux vous servir, nous vous remercions de nous indiquer sur votre bon d’échange le motif de votre retour.
Vos observations pour l’échange ou le retour (afin d'améliorer la qualité de nos services et de nos produits, vos remarques seront vivement les bienvenues et très utiles sans obligation) avec nos remerciements.
En cas d'exercice du droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, BELLAMAMAN remboursera les sommes versées par l’Acheteur, dans un délai de 14 jours à 30 jours après réception de votre colis de retour hors frais de port, dans le cas de paiement franco de port, ou port dégressif, ils seront déduits du remboursement total ou partiel de votre commande de vêtements d'allaitement, accessoires ....
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, exceptés en cas dans les cas visés pour conformité, défaut par rapport à la commande initiale. Vous pouvez nous contacter pour obtenir le document au format PDF.
Si Vous n’avez pas la possibilité de nous envoyer un email, ou notre formulaire de rappel gratuit du lundi au vendredi entre 9h et 17h
Nous nous gardons le droit de ne pas rembourser le retour si le produit n’est pas intact ou impropre à la revente : articles utilisés, abîmés, endommagés ou salis par l'Acheteur ne sont pas repris dans les cas suivants : - articles retournés incomplets, détériorés, portés, lavés, salis par l’essayage, traces de lait, absence des étiquettes d’origine parfum, poils d'animaux , absence des emballages (blister) d’origine... ne seront pas remboursés.
- l'échange unique pour une commande initiale a déjà été effectué
- Le délai cumulé de 7 jours est dépassé: tout produit retourné après le délai légal de rétractation, le remboursement aura lieu uniquement par Avoir en ligne. L'avoir en ligne est utilisable uniquement sur le site www.bellamaman-allaitement.com d'une validité d'un an à compter de son émission. Les soins, et lingerie ne seront ni repris ni échangés excepté s'il s'agit d'une erreur de référence de notre part. Ils devront dans ce cas nous être retournés dans leur conditionnement d'origine et ne doivent pas avoir été ouverts. 2. Remplir et y joindre l'identifiant (art 7.1) au colis
Nous précisons que ce document permet uniquement d'identifier votre colis de retour 3. Envoyer le colis à l'adresse suivante :KIAMEL RC - 8, Rue de la Flore - 45100 Orléans FRANCE BELLAMAMAN n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
7.2 Délai de remboursement Suivant la réception de votre colis, nous vous rembourserons dans un délai de 14 jours la somme correspondant aux vêtements d'allaitement retournés, à l'exception des frais de retour.
Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement utilisé : si vous avez payé: par carte, chèque, virement ou paypal,
Clauses particulières Article 8 – Réserve de propriété BELLAMAMAN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal Article 9 – ResponsabilitéBELLAMAMAN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de BELLAMAMAN au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises. Article 10 – Non-validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 11– Non-renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente Pour les commandes effectuées par des clients résidant sur le territoire métropolitain français, Corse et D.O.M.-T.O.M., comme en cas de ventes internationales, la législation française s'appliquera. En cas de ventes internationales, pour toutes les questions non réglées par la loi française et les présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se référer aux dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de BELLAMAMAN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré. Les ventes de produits de la société BELLAMAMAN sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre BELLAMAMAN et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, relèvera des tribunaux compétents.
Informatique et Libertés N° CNIL : 1438183
Article 13 – Informatique et LibertésLes données à caractère personnel collectées par BELLAMAMAN lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par BELLAMAMAN et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par BELLAMAMAN et/ou par ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par BELLAMAMAN, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de BELLAMAMAN par courrier adressé au Service Clients de BELLAMAMAN, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du Site Internet de BellaMaman En passant commande auprès de BELLAMAMAN, l'Acheteur peut également être informé des offres de BELLAMAMAN par email, sauf opposition de sa part. : des newsletters des emails événementiels des emails d'offres.
Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à BELLAMAMAN à tout moment par courrier postal ou par email aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du Site Internet de BELLAMAMAN, par email ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par BELLAMAMAN. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le service client de BELLAMAMAN. Par l'intermédiaire de BELLAMAMAN, l'Acheteur qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par BELLAMAMAN . Pour tout renseignement, vous pouvez contacter BELLAMAMAN par email ou par téléphone
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