Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur "BELLAMAMAN" procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par BELLAMAMAN (vetement allaitement) au consommateur " l'Acheteur ". Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par BELLAMAMAN sur son site Internet http://www.bellamaman.com (ci-après le "site").

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de BELLAMAMAN emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L'Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les CGV , la sauvegarde relevant de la seule responsabilité de l’acheteur avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV

Aux fins des présentes CGV, l'Acheteur et BELLAMAMAN sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

limité à une utilisation strictement personnelle, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par BELLAMAMAN comme nulle et non avenue.

BELLAMAMAN se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les CGV applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de BELLAMAMAN sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.

 Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du Site www.bellamaman.com, disponibles à tout moment par la rubrique "Mentions légales" du Site et applicables à l'Acheteur.

Article 2 – Identité de la Société

Raison sociale : BellaMaman

Adresse : 8, Rue de la Flore - 45100 ORLEANS

Email : email 

Article 3– Contrat et commande

3.1 Tarifs

3.1.1 Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de BELLAMAMAN, indiqués en euros, et ne valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’Acheteur.. Les prix de vente des produits de la boutique en ligne peuvent être modifiés par BELLAMAMAN à tout moment. Cette modification sera signalée sur le site à l'Acheteur avant toute commande.

3.1.2 Les prix mentionnés ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Ces derniers seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

3.2.1 En application l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de BELLAMAMAN, des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander.

3.2.2 Les offres présentées par BELLAMAMAN sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur http://www.bellamaman.com sur la page d’information de chacun des articles

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par BELLAMAMAN sont valables sous réserve de leur disponibilité.

3.2.3 BELLAMAMAN est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.

3.3 Commande

3.3.1 Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

3.3.2 L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'Acheteur a validé (confirmé) sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes CGV, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

3.3.3 La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par BELLAMAMAN. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur par BELLAMAMAN et encaissement de l'intégralité du prix.

 Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire, système PayPal chèque bancaire dans les conditions détaillées ci-dessous.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet BELLAMAMAN sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et MasterCard. L'Acheteur garantit à BELLAMAMAN qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

BELLAMAMAN se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de BELLAMAMAN.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

BELLAMAMAN se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par BELLAMAMAN aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Lorsqu'un moyen de paiements est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par BELLAMAMAN les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à BELLAMAMAN le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

BELLAMAMAN utilise le système de paiement sécurisé :

Article 5 – Livraison et réception

5.1 Conditions de livraison

5.1.1 Règles générales

Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

5.1.2 Caractéristiques de la livraison "Colissimo " de la Poste remise contre signature

A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur  des produits commandés. En cas d'absence, l'Acheteur  de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 15 jours 

L'Acheteur  des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.

En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, l'Acheteur des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure Colissimo de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquement constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à BELLAMAMAN par email ou par téléphone.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions décrites à l'article ‎3.3 ci-dessus, sont les suivants :

- Colissimo  ou lettre Max de la POSTE : inférieur ou égal à 5 jours ouvrés (5 à 10 jours ouvrés pour l'Outre-Mer).

Toute commande passée le vendredi sera expédiée le lundi suivant, en raison de la fermeture des bureaux de poste le samedi.

Toute commande passée avant 17h est expédiée le lendemain, les commandes reçues après 17h sont expédiées le surlendemain.

L'Acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel,  conformément à l'article L.114-1 du code de  la consommation dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. Dès lors que que la date prévue de livraison est dépassée et excède 7 jours. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée, sous forme d'un remboursement,  dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

Article 6 –  Droit et délai de rétractation

 Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange des produits, un remboursement correspondant au montant de sa commande.

Les produits doivent impérativement être retournés à BELLAMAMAN selon l'une des procédures décrites à l'‎Article 7 ci-dessous.

Article 7 – Retour des produits

Les retours ne seront pas acceptés pour les sous-vêtements, et ceci par mesure d'hygiène.

Pour un traitement rapide et efficace de votre retour, nous vous prions de nous contacter par  email  ou par téléphone

• votre nom et prénom
• votre numéro de commande ou de facture
• Votre adresse
• Votre adresse Email
  
• votre souhait échange ou remboursement
  
• en cas d’échange, le produit de remplacement à la place de l’article que vous allez renvoyer
• vos observations pour l’échange ou le retour (afin d'améliorer la qualité de nos services et produits, vos remarques seront vivement  les bienvenues et très utiles sans obligation)

Nous répondrons par email le plus rapidement possible.

Si Vous n’avez pas la possibilité de nous envoyer un email, ou notre formulaire de rappel gratuit  du lundi au vendredi entre 9h et 18h.

Nous ne pouvez pas imprimer l'identifiant de retour  vous contactez notre service client pour qu'il vous attribue le document.

Nous nous gardons le droit de ne pas rembourser le retour si le produit n’est pas intact ou impropre à la revente.

En cas d'exercice du droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, BELLAMAMAN remboursera les sommes versées par l’Acheteur, dans un délai maximum de 30 jours après réception de votre colis de retour hors frais de port, dans  le cas de paiement franco de port, nous attirons votre attention sur le fait,  qu'il sera déduit  les frais port avancés (restant à la charge de l'acheteur) pour l'expédition des produits,   Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, exceptés en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

Article 8 –  Réserve de propriété

 BELLAMAMAN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

BELLAMAMAN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de BELLAMAMAN au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 Article 10 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 Article 11–  Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 12 –  Loi applicable et juridiction compétente

Pour les commandes effectuées par des clients résidant sur le territoire métropolitain français, Corse et D.O.M.-T.O.M., comme en cas de ventes internationales, la législation française s'appliquera.

En cas de ventes internationales, pour toutes les questions non réglées par la loi française et les présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se référer aux dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de BELLAMAMAN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.

Informatique et Libertés

Article 13 –  Informatique et Libertés

Les données à caractère personnel collectées par BELLAMAMAN lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par BELLAMAMAN et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par BELLAMAMAN et/ou par ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par BELLAMAMAN, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de BELLAMAMAN par courrier adressé au Service Clients de BELLAMAMAN aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du Site Internet de BELLAMAMAN.

En passant commande auprès de BELLAMAMAN, l'Acheteur peut également être informé des offres de BELLAMAMAN par email, sauf opposition de sa part. :

•  des newsletters
•  des emails événementiels
•  des emails d'offres.

Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à BELLAMAMAN à tout moment par courrier postal ou par email